Conditions Générales de Vente

CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations de la société CFI Atlantique et de ses Clients dans le cadre d’une prestation de formation ou de location de salles.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse du CFI Atlantique. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve. La validation du devis vaut acceptation des CGV.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Une inscription est considérée comme définitive à réception du devis signé ou d’une fiche de liaison renseignée.

Le CFI Atlantique adresse à l’entreprise une convention de formation à retourner datée et signée.
A réception, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par mail au stagiaire précisant les dates, lieu et horaires.
À la fin de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire

ANNULATION ET REPORT PAR LE CENTRE DE FORMATION

Le CFI ATLANTIQUE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant ou en cas de force majeure. Le stagiaire sera prévenu par téléphone puis par mail.

ANNULATION ET REPORT PAR LE STAGIAIRE

Dans l’éventualité où le stagiaire annule sa participation, aucun frais ne sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.
A défaut :

Une annulation effectuée dans les 5 jours ouvrés précédant l’ouverture du stage fera l’objet d’une facturation de 50 % du montant initial.
Un report ou une annulation le jour même ou absence du stagiaire, la formation est due intégralement à l’exception de la présentation d’un certificat médical ou justificatif valable.
Le stagiaire ne bénéficie dans tous les cas que d’un seul report gratuit. Tout second report entrainera un nouveau paiement de l’intégralité du stage.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle du CFI Atlantique ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI. Le règlement se fait à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le client s’engage à notifier au CFI Atlantique toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut CFI Atlantique se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due. Si l’OPCA ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, la différence sera facturée au client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels au CFI Atlantique et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Ils sont remis nominativement aux stagiaires et leur utilisation, par un tiers autre que le titulaire, est strictement interdite.

CONFIDENTIALITÉ

Le CFI Atlantique s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Le CFI Atlantique se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

RESPONSABILITÉ

Le CFI Atlantique s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du CFI Atlantique ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive du CFI Atlantique.

Le CFI Atlantique n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Le CFI Atlantique ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du CFI Atlantique, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Le CFI Atlantique déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

QUALIFICATION

Le CFI Atlantique s’engage à respecter les critères du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de CFI Atlantique. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant au :
CFI Atlantique
6 bis, avenue Jules Verne
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE.